Loi seniors 2025 : ce que la loi n° 2025-989 impose aux employeurs
La loi seniors, numéro 2025-989 du 24 octobre 2025, est en vigueur depuis le 26 octobre 2025. Elle crée de nouvelles obligations pour les employeurs autour de l'emploi des salariés expérimentés. Voici l'essentiel, et les échéances à tenir.
Qu'est-ce que la loi seniors du 24 octobre 2025 ?
C'est la loi qui transpose les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.
Publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 transpose notamment l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024. Elle vise à maintenir et à favoriser l'emploi des seniors. La plupart de ses mesures s'appliquent depuis le 26 octobre 2025.
L'entretien de parcours professionnel
Nouveau rythme 1 an, 4 ans, 8 ans. Deux rendez-vous renforcés ajoutés, à 45 ans et avant 60 ans.
La négociation seniors300 salariés et +
Un thème de négociation périodique obligatoire sur l'emploi des salariés expérimentés.
Les aménagements de fin de carrière
Refus du temps partiel à motiver. Indemnité de départ mobilisable pour financer le temps réduit.
Le contrat de valorisation de l'expérience
Un CDI senior expérimenté cinq ans, pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 60 ans et plus.
La période de reconversion
Depuis janvier 2026, fusion de Transitions collectives et Pro-A pour se former vers un autre métier.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite loi seniors.
Les principales mesures pour les employeurs
L'entretien de parcours professionnel
L'ancien entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel. Le rythme change : un entretien la première année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Deux rendez-vous renforcés s'ajoutent : l'entretien de mi-carrière vers 45 ans, et l'entretien de fin de carrière dans les deux ans avant 60 ans.
La négociation obligatoire sur l'emploi des seniors
Un thème de négociation périodique devient obligatoire pour les branches et les entreprises de 300 salariés et plus. Il porte sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, la transmission des compétences et les aménagements de fin de carrière.
Les aménagements de fin de carrière
L'employeur ne peut refuser un passage à temps partiel de fin de carrière qu'avec une justification motivée. Un accord peut prévoir de financer ce temps partiel en mobilisant l'indemnité de départ à la retraite, versée de façon fractionnée.
Le contrat de valorisation de l'expérience
Un nouveau contrat, parfois appelé CDI senior, est expérimenté pendant cinq ans. Il facilite l'embauche de demandeurs d'emploi âgés d'au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche le prévoit.
La période de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, un dispositif de reconversion fusionne les anciens dispositifs Transitions collectives et Pro-A. Il permet à un salarié de se former vers un autre métier, en interne ou en externe.
Quelles échéances pour les employeurs ?
26 oct. 2025
Entrée en vigueur. Le contenu enrichi des entretiens s'applique.
1er janv. 2026
Période de reconversion et contrat de valorisation de l'expérience.
1er oct. 2026
Mise en conformité des accords sur la périodicité des entretiens.
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Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
L'essentiel s'applique depuis le 26 octobre 2025. Le 1er octobre 2026 est la date à laquelle les entreprises et branches sous accord doivent avoir mis en conformité la périodicité de leurs entretiens.
Que risque un employeur qui ne se met pas en conformité ?
Un abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, et un risque de contentieux.
Le manquement se mesure sur l'état des lieux des huit ans. Si le salarié n'a pas eu ses entretiens et n'a suivi aucune formation non obligatoire, son compte personnel de formation doit être abondé de 3 000 euros. S'ajoute le risque prud'homal sur l'obligation de formation et d'adaptation.
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Questions fréquentes
Quand la loi seniors entre-t-elle en vigueur ?
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 est en vigueur depuis le 26 octobre 2025 pour l'essentiel de ses mesures.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les obligations d'entretien s'appliquent à toutes les entreprises, sans seuil. L'obligation de négocier sur l'emploi des seniors concerne, elle, les branches et les entreprises de 300 salariés et plus.
Que se passe-t-il au 1er octobre 2026 ?
C'est la date limite pour mettre en conformité les accords d'entreprise ou de branche portant sur la périodicité des entretiens. À défaut, le cadre légal s'impose.
Que risque un employeur en cas de manquement ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement correctif de 3 000 euros par salarié sur le compte personnel de formation, ainsi qu'un risque de contentieux prud'homal.
Sources : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; article L.6315-1 du Code du travail ; Vie publique ; questions-réponses du ministère du Travail.
