Conditions Générales de ventes

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par le Cabinet, sauf conditions particulières écrites, acceptées par les parties.

Toute signature de devis, contrat ou validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Nature des prestations – Obligation de moyens

Les prestations du Cabinet constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des diligences raisonnables conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le Cabinet ne garantit en aucun cas :

·       Le montant des pensions

·       Les délais de traitement des caisses

·       Les décisions administratives des organismes

·       L’acceptation des recours

·       L’absence d’erreurs imputables aux organismes tiers

Définition et périmètre de la mission

Chaque prestation correspond strictement à la mission décrite dans le devis, le contrat de prestation ou la commande acceptée.

Toute demande hors périmètre fera l’objet :

·       D’un devis complémentaire

·       D’une facturation distincte

·       Et d’une acceptation écrite préalable du Client

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute mission sortant de son champ de compétence ou présentant un risque juridique ou déontologique.

Commande – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :

·       Signature du devis ou du contrat

·       Acceptation écrite par email

·       Réception du paiement ou de l’acompte

Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif.

Tarifs – Facturation – Paiement

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est applicable.

Sauf stipulation contraire :

·       Les prestations sont payables d’avance

·       Aucun début de mission n’intervient avant encaissement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

·       Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce

·       La suspension immédiate de la mission

Délai de rétractation – Renonciation

Pour les Clients consommateurs, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation.

En cas de démarrage effectif de la mission, toute somme versée restera acquise au Cabinet, proportionnellement aux diligences déjà accomplies.

Engagement irrévocable de la mission

Dès l’envoi des premières correspondances, dépôts de dossiers, échanges formalisés avec les caisses ou toute diligence administrative, la mission est réputée irrévocablement engagée.

Toute interruption de la mission à l’initiative du Client ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf faute lourde du Cabinet judiciairement reconnue.

Recours – Liquidation – Délais

Les prestations de liquidation incluent, le cas échéant, les recours dans un délai strict de 2 mois à compter de la notification des décisions des caisses, sous réserve que le Client ait transmis les documents dans les délais utiles.

À défaut de transmission dans les délais, toute forclusion ou perte de droit relève de la seule responsabilité du Client.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des délais, silences, refus ou erreurs des organismes de retraite.

Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

·       De l’exactitude des informations fournies

·       De la complétude des documents transmis

·       Des démarches entreprises directement

·       Des échanges non coordonnés avec les caisses

Toute intervention directe du Client sans information préalable dégage le Cabinet de toute responsabilité sur les conséquences qui en découleraient.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Cabinet, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement encaissé au titre de la mission concernée.

Confidentialité

Le Cabinet est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur l’ensemble des informations et documents communiqués.

Cette obligation survit à la fin de la mission.

Données personnelles – RGPD

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits en contactant : contact@prismo-retraite.fr.

La politique de confidentialité est disponible sur le site du Cabinet.

Propriété intellectuelle

Tous documents, méthodes, modèles, outils, supports, analyses et contenus produits par le Cabinet demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Conservation et destruction des dossiers

À l’issue de la mission, le Client est tenu de récupérer ses documents.

À défaut, le Cabinet pourra détruire le dossier après un délai de 6 mois, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Force majeure

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.