Retraite progressive : l'employeur peut-il refuser le temps partiel ?
À 60 ans, beaucoup de salariés veulent lever le pied sans s'arrêter. Travailler un peu moins, toucher déjà une partie de leur retraite, garder un pied dans l'entreprise. La retraite progressive sert exactement à cela.
Seulement, elle repose sur un passage à temps partiel. D'où la question qui revient sans cesse, dans les deux camps. Le salarié craint un refus. L'employeur se demande s'il a le droit de dire non. Tous deux cherchent la même réponse.
Cet article traite le cas du salarié du privé. Pour les fonctionnaires et les indépendants, les règles changent, nous y revenons plus bas.
L'employeur peut-il refuser la retraite progressive ?
Non. Il ne peut pas refuser le dispositif. Il peut seulement, et sous conditions strictes, refuser le passage à temps partiel.
Il faut distinguer deux choses. La retraite progressive est un droit ouvert par la caisse de retraite, dès lors que le salarié remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance. L'employeur n'a pas voix au chapitre sur ce point.
Ce sur quoi il se prononce, c'est la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit, qui conditionne le dispositif. Et même là, sa marge de manœuvre est étroite.
Le seul motif de refus admis
Un seul motif est recevable : l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise.
C'est ce que prévoient les articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 du Code du travail. Pas de refus de principe, pas de motif d'opportunité, pas de simple préférence d'organisation. Le refus doit reposer sur cette incompatibilité économique, et sur elle seule.
Depuis la loi seniors du 24 octobre 2025, la motivation est renforcée. L'employeur doit désormais rendre compte des conséquences concrètes de la réduction du temps de travail sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service. Si la réduction implique un recrutement, il doit aussi exposer les difficultés à recruter sur le poste concerné. Une justification vague ne suffit plus.
Le seul refus possible
- Incompatibilité de la durée demandée avec l'activité économique de l'entreprise
- Conséquences démontrées sur la continuité de l'activité
- Difficultés de recrutement sur le poste, le cas échéant
- Par écrit, recommandé, sous deux mois
Ce qui ne suffit pas
- Un refus de principe
- Une simple préférence d'organisation
- Une motivation vague ou tardive
- L'absence de réponse, qui vaut accord
Articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 du Code du travail, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
La procédure et les délais à respecter
Le salarié demande par recommandé deux mois avant. L'employeur répond par recommandé sous deux mois. Son silence vaut accord.
La mécanique est précise, et c'est elle qui protège le salarié :
Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de passage souhaitée. Il précise la quotité de travail, entre 40 et 80 pour cent, et la date.
L'employeur répond par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Pour l'employeur, le piège est là. Ne pas répondre, c'est accepter. Répondre tard ou sans motiver, c'est s'exposer.
Que risque l'employeur qui refuse mal ?
Un refus non motivé, tardif ou hors du motif économique expose l'entreprise au conseil de prud'hommes.
Si le salarié conteste, le juge vérifie que les motifs invoqués sont réels et proportionnés. La charge de la preuve pèse sur l'employeur. C'est à lui de démontrer l'incompatibilité, pas au salarié de prouver la compatibilité.
L'esprit de la loi seniors va dans le même sens. Le législateur cherche à faciliter l'accès à la retraite progressive, pas à le freiner. Un employeur qui s'oppose sans dossier solide prend un risque réel.
Demande par recommandé
Au moins 2 mois avant la date souhaitée. Il précise la quotité, entre 40 et 80 pour cent, et la date.
Réponse par recommandé
Dans les 2 mois suivant la demande. Un refus n'est admis que pour incompatibilité économique, motivée.
Sans réponse écrite et motivée dans les deux mois, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 du Code du travail, Service Public.
Qui peut en bénéficier, et depuis quand ?
Tout salarié de 60 ans justifiant de 150 trimestres, depuis le 1er septembre 2025, quelle que soit son année de naissance.
Les conditions sont cumulatives : avoir au moins 60 ans, justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, et exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 et 80 pour cent de la durée légale ou conventionnelle.
Un cas mérite d'être connu. Le salarié déjà à temps partiel au moment où il atteint l'âge requis peut demander sa retraite progressive sur la même base, sans avoir à solliciter un nouvel accord de son employeur.
Quel impact sur vos trimestres et le montant de votre retraite ?
Vous continuez de cotiser pendant toute la période. À la liquidation, votre pension est recalculée, et elle ne peut pas être inférieure à celle calculée à votre entrée.
Vous continuez de cotiser
La période compte comme toute autre période d'activité pour votre durée d'assurance.
Votre pension est recalculée
La fraction versée est remplacée par la pension complète, période de retraite progressive incluse.
La pension définitive ne peut être inférieure au montant provisoire calculé à votre entrée dans le dispositif.
Cotiser sur la base d'un temps plein pour que vos années à temps partiel comptent comme du temps plein. À mettre en balance avec son coût.
Surcotiser ou non, à quelle quotité ? Faites chiffrer votre cas par Prismo.
Source : service-public.fr, fiche F12842 (salarié du privé).
Travailler à temps partiel pendant la retraite progressive ne vous met pas sur la touche. Vous continuez de cotiser, et cette période compte comme toute autre période d'activité.
Au moment de votre retraite définitive, la fraction de pension que vous touchiez est remplacée par votre pension complète. Elle est recalculée selon les règles habituelles, en intégrant la période passée en retraite progressive.
Reste la part qui se calcule. L'effet réel sur le montant final dépend de votre quotité, de votre choix de surcotiser, et de votre retraite complémentaire, qui suit ses propres règles. C'est exactement ce qu'il faut chiffrer avant de décider.
Salarié, fonctionnaire, indépendant : les règles ne sont pas les mêmes
Tout ce qui précède vaut pour le salarié du privé. Le fonctionnaire et l'indépendant relèvent de règles distinctes.
La protection décrite plus haut, le silence qui vaut accord et le refus limité au seul motif économique, est propre au salarié du privé. Les autres statuts ne suivent pas la même logique.
Si votre carrière mêle plusieurs statuts, privé, public ou libéral, c'est la coordination entre vos régimes qui décide du résultat. C'est précisément le genre de situation que Prismo modélise.
Salarié du privé
Temps partiel
40 à 80 pour cent.
Refus de l'employeur
Strictement encadré. Le silence vaut accord, le refus est limité au motif économique.
Fonctionnaire
Temps partiel
50 à 90 pour cent.
Cadre applicable
Les règles du temps partiel de la fonction publique. Demande via l'ENSAP ou PEP's. Temps partiel thérapeutique exclu.
Indépendant, libéral, avocat
Temps partiel
Sans objet, pas d'employeur.
Condition
Une réduction d'activité. Des caisses propres, dont la CNBF pour les avocats.
Carrière mixte, privé, public ou libéral ? Faites le point avec Prismo.
Sources : service-public.fr (F12842, F37400), code.travail.gouv.fr, DGAFP.
Refuser ou organiser, le vrai choix de l'employeur
La demande de retraite progressive est moins une menace qu'une occasion d'organiser une fin de carrière.
Vu le cadre, chercher à refuser est souvent perdant. L'employeur a plus à gagner à cadrer la demande : répartition du temps de travail, transmission des compétences au reste de l'équipe, anticipation du remplacement. C'est là que se construit la valeur, pas dans le blocage.
Côté salarié, l'enjeu est différent mais réel. Un temps partiel mal anticipé peut peser sur la pension future, selon la surcotisation choisie et votre complémentaire. C'est cette expertise retraite que peu d'entreprises ont en interne, et que l'entretien de fin de carrière permet justement d'aborder au bon moment.
Une demande de retraite progressive à traiter ?
Prismo aide l'employeur à répondre correctement, à sécuriser la procédure et à transformer la demande en levier de transmission, plutôt qu'en source de risque.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser la retraite progressive ?
Non. Il ne peut pas refuser le dispositif. Il peut seulement refuser le passage à temps partiel, pour un seul motif, l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise, motivé par écrit dans les deux mois.
Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas ?
Son silence vaut accord. À défaut de réponse écrite et motivée dans les deux mois suivant la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Sur quel motif l'employeur peut-il refuser ?
Uniquement l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise. Depuis la loi seniors du 24 octobre 2025, il doit en outre démontrer les conséquences sur la continuité de l'activité et, le cas échéant, les difficultés de recrutement.
À partir de quel âge peut-on demander une retraite progressive ?
À partir de 60 ans, quelle que soit l'année de naissance, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2025, avec 150 trimestres d'assurance.
Que risque l'employeur qui refuse sans justification ?
Un contentieux prud'homal. Le juge contrôle la réalité des motifs, et la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
Sources : articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 du Code du travail ; articles L.161-22-1-5 et suivants du Code de la sécurité sociale ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; Service Public.
