Retraite France-Canada : comment récupérer vos droits des deux côtés de l'Atlantique
Mis à jour le 14 avril 2026 | Accord bilatéral de sécurité sociale du 14 mars 2013, en vigueur depuis le 1er août 2017 | Intègre la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025)
Vous avez travaillé en France et au Canada. Peut-être quelques années à Montréal avant de rentrer. Peut-être une longue carrière partagée entre Paris et Toronto. Dans tous les cas, vous avez cotisé des deux côtés. Et vous vous demandez ce que vous allez réellement toucher à la retraite.
La bonne nouvelle : un accord de sécurité sociale lie la France et le Canada. Vos années au Canada ne sont pas perdues. Mais la mécanique est complexe, les pièges sont réels, et la plupart des gens sous-estiment ce qu'ils peuvent optimiser.
Cet article décortique le système, les règles de calcul, les spécificités québécoises et la fiscalité. Avec des exemples chiffrés pour que vous puissiez vous situer.
L'accord France-Canada : ce qui a changé en 2017
La France et le Canada sont liés par un accord de sécurité sociale depuis le 9 février 1979. Cet accord a été entièrement refondu et remplacé par un nouveau texte, signé à Ottawa le 14 mars 2013 et entré en vigueur le 1er août 2017 (décret n° 2017-1273 du 9 août 2017).
Ce nouvel accord est plus favorable aux assurés. Il améliore notamment les droits en cas d'invalidité ou de décès survenant au Canada, et renforce la couverture des travailleurs détachés.
L'accord s'applique à toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant cotisé aux régimes de sécurité sociale des deux pays. Il couvre les salariés et les non-salariés. En revanche, les fonctionnaires civils et militaires de l'État, les agents diplomatiques et consulaires en sont exclus du champ de coordination retraite.
Point clé
Un accord fiscal séparé, signé en 1975 et modifié en 1987, 1995 et 2010, régit la fiscalité. Ce sont donc deux textes distincts : l'un pour la coordination des droits à la retraite, l'autre pour éviter la double imposition. Les deux s'appliquent simultanément.
Accord franco-canadien — en vigueur depuis le 1er août 2017
Le système de retraite comparé : France et Canada
France
Retraite de base (CNAV)
Obligatoire — cotisations sur salaire brut. Taux plein : 50 % du SAM (25 meilleures années). 172 trimestres requis pour les nés à partir de 1965.
Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)
Obligatoire pour les salariés du privé. Système par points. Non couvert par l'accord franco-canadien.
Épargne retraite (PER)
Facultatif. Déductible fiscalement. Non coordonné avec le Canada.
Canada
RPC / RRQ (Québec)
Équivalent de la CNAV. Basé sur les cotisations. Moy. 848 $ CA/mois en 2025. Max ~1 433 $ CA. Couvert par l'accord.
Sécurité de la vieillesse (SV)
Basée sur la résidence (pas les cotisations). ~740 $ CA/mois en 2025. 40 ans de résidence pour le plein. Couvert par l'accord.
REER / CELI
Épargne privée défiscalisée. Équivalent du PER français. Non coordonné avec la France.
L'accord de 2017 coordonne : CNAV (France) avec RPC/RRQ (Canada) et Sécurité de la vieillesse. L'AGIRC-ARRCO, le PER et le REER restent hors accord.
Âges de départ en un coup d'oeil
64 ans
Âge légal France (depuis 2023)
65 ans
RPC plein et SV — Canada
70 ans
RPC max (+42 % vs 65 ans)
60 ans
RPC anticipé (-36 % permanent)
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Le système de retraite canadien expliqué
Pour un Français qui a travaillé au Canada, il faut comprendre que le système canadien repose sur trois piliers distincts. Chacun a ses propres règles d'accès et de calcul.
Le Régime de pensions du Canada (RPC)
Le RPC est l'équivalent canadien de la retraite de base française. Il est obligatoire pour tous les travailleurs (salariés et indépendants) résidant au Canada hors Québec, dont les revenus dépassent 3 500 $ par an. Le montant de la pension dépend des cotisations versées et de la durée de cotisation.
En 2026, le montant moyen du RPC avoisine 848 $ CA par mois. Le maximum théorique atteint 1 433 $ CA. Pour atteindre ce maximum, il faut avoir cotisé au taux plein pendant au moins 39 ans.
Le RPC a été bonifié entre 2019 et 2025 : le taux de remplacement du revenu passe progressivement de 25 % à environ 33 %. En 2026, le premier plafond des gains ouvrant droit à pension (MGAP) est fixé à 74 600 $ CA, et un deuxième plafond supplémentaire (MSGAP) est introduit à 85 000 $ CA pour les hauts revenus. Cette bonification augmentera les pensions futures de ceux qui ont cotisé après 2019.
La Sécurité de la vieillesse (SV)
La SV est une pension universelle versée à partir de 65 ans. Elle est financée par l'impôt et basée non pas sur les cotisations, mais sur la durée de résidence au Canada. Pour toucher la SV complète, il faut avoir résidé au Canada pendant 40 ans après l'âge de 18 ans. Une résidence plus courte donne droit à une pension proportionnelle. En avril 2026, la SV complète atteint 743 $ CA par mois pour les 65-74 ans (montant revu chaque trimestre en fonction de l'inflation).
Grâce à l'accord franco-canadien, vos années de résidence en France depuis vos 18 ans et depuis le 1er janvier 1966 peuvent être assimilées à des années de résidence au Canada pour atteindre le seuil d'admissibilité à la SV. Attention : cette totalisation aide à ouvrir le droit, mais le montant versé par le Canada reste calculé uniquement sur les années de résidence effective au Canada.
Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et autres épargnes privées
Le REER est l'équivalent canadien du Plan d'épargne retraite (PER) français. Ce n'est pas un régime public : c'est un véhicule d'épargne défiscalisé, alimenté volontairement. Les sommes accumulées ne bénéficient pas de la totalisation franco-canadienne. Elles restent acquises indépendamment et sont fiscalisées au moment du retrait selon les règles du pays de résidence.
| Régime canadien | Équivalent français | Couvert par l'accord ? |
|---|---|---|
| RPC (hors Québec) | Retraite de base CNAV | Oui |
| RRQ (Québec) | Retraite de base CNAV | Oui (entente France-Québec) |
| Sécurité de la vieillesse (SV) | Allocation de solidarité aux personnes âgées | Oui (totalisation résidence) |
| REER / CELI | PER / assurance-vie | Non |
| AGIRC-ARRCO (côté français) | Retraite complémentaire | Non (régime complémentaire) |
La totalisation des trimestres : comment ça marche
C'est le mécanisme central de l'accord. Le principe : quand vous n'avez pas assez de trimestres dans un seul pays pour ouvrir vos droits à la retraite, les deux pays additionnent leurs périodes respectives.
Côté France
La réforme des retraites de 2023 prévoyait un relèvement progressif de l'âge légal de départ jusqu'à 64 ans. Cette trajectoire a été suspendue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968. Pour les générations 1969 et suivantes, la montée vers 64 ans reprend. La suspension court jusqu'en janvier 2028.
Le nombre de trimestres requis pour le taux plein varie selon la génération et a lui aussi été ajusté par la LFSS 2026. À titre indicatif : 170 trimestres pour les nés en 1964 et au 1er trimestre 1965, 171 trimestres pour les nés entre avril et décembre 1965, 172 trimestres pour les nés à partir de 1966 (objectif final avant suspension). Si vous n'avez cotisé que 30 ans en France, il vous manque des trimestres. Grâce à la totalisation, vos années canadiennes comblent ce manque pour déterminer votre taux.
Attention : situation en cours d'évolution
La suspension de la réforme court jusqu'en janvier 2028. Ce que deviendra l'âge légal après l'élection présidentielle de 2027 dépend du futur exécutif : reprise du calendrier vers 64 ans, révision complète, ou reconduction du gel. Si vous êtes né entre 1964 et 1970, vérifiez votre situation précise avec un conseiller avant de fixer votre date de départ.
Attention : la totalisation permet d'atteindre le taux plein. Elle ne gonfle pas le montant de votre pension française, qui est toujours calculée sur vos seules années françaises.
Côté Canada
Pour le RPC, si vous n'avez pas cotisé suffisamment au Canada, vos périodes françaises sont considérées comme des cotisations au RPC pour vérifier si vous êtes admissible. Mais le montant versé par le Canada ne reflète que les cotisations réellement versées au RPC canadien.
Une règle importante : l'accord prévoit qu'un pays n'est pas tenu de mettre en oeuvre la totalisation si la durée d'assurance accomplie sur son territoire est inférieure à un an (article 14 de l'accord de 2013).
Ce que la totalisation ne fait pas
Elle n'additionne pas les montants des deux pensions. Elle n'augmente pas votre pension française. Elle ne transfère pas vos cotisations d'un pays à l'autre. Chaque pays garde ses cotisations et verse sa propre pension, calculée uniquement sur les périodes cotisées chez lui.
Le calcul de votre pension française avec des années canadiennes
Le Canada est un pays signataire d'un accord dit de "type 3" avec la France. Concrètement, la CNAV effectue deux calculs distincts et vous verse le plus avantageux des deux.
Calcul 1 : la pension nationale seule
La CNAV calcule votre pension uniquement avec vos trimestres français. Elle détermine votre taux (potentiellement minoré si vous n'atteignez pas le taux plein avec les seules années françaises) et applique la formule classique.
Pension = SAM × taux (minoré) × (trimestres France / trimestres requis)Calcul 2 : totalisation-proratisation
La CNAV additionne vos trimestres français et canadiens. Elle calcule une pension théorique comme si toute votre carrière avait eu lieu en France (avec le taux plein puisque la durée totale est suffisante). Puis elle réduit ce montant au prorata des trimestres réellement effectués en France.
Pension = SAM × 50 % × (trimestres France + Canada / trimestres requis) × (trimestres France / trimestres France + Canada)Le SAM (Salaire annuel moyen) est la moyenne de vos 25 meilleures années de salaires bruts en France, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € mensuels en 2026). Les années canadiennes n'entrent pas dans ce calcul du SAM.
Accord franco-canadien — Type 3 (CLEISS)
Comment la CNAV calcule votre pension
quand vous avez travaillé au Canada
Deux calculs sont effectués. Vous recevez le plus avantageux.
Exemple : Stéphane, né en 1964 — 30 ans en France (120 trimestres) + 12 ans au Canada (48 trimestres)
Trimestres requis (née 1964)
172
Trimestres France
120
Trimestres Canada
48
Total totalisé
168
SAM hypothétique : 2 800 € / mois (33 600 € / an)
Calcul 1 — Pension nationale
Uniquement les trimestres français
1. Taux appliqué
120 trimestres / 172 requis = 69,8 % de la durée. Taux minoré : ~43 % (décote de ~7 %)
2. Formule
= 2 800 € × 0,43 × 0,698
= 840 €/mois
Résultat : pension avec décote
≈ 840 €/mois
Calcul 2 — Totalisation
France + Canada, puis pro-rata
1. Totalisation
120 + 48 = 168 trimestres / 172 requis. Taux quasi-plein : ~49 %
2. Pension théorique totale
= 2 800 € × 0,49 × 0,977
= 1 340 € théorique
3. Proratisation France
= 1 340 € × 0,714
= 957 €/mois
Résultat : pension totalisée
≈ 957 €/mois
La CNAV retient le calcul le plus favorable
Stéphane touche 957 €/mois de retraite de base française.
Soit 117 € de plus par mois grâce à la totalisation — et à vie.
En plus : la pension canadienne de Stéphane
RPC (12 ans de cotisations)
≈ 400 $ CA/mois
Calculé sur les seules cotisations canadiennes
SV (12 ans de résidence effective)
≈ 222 $ CA/mois
12/40 de la SV complète (~740 $ CA)
Total pension Canada
≈ 622 $ CA/mois
+ AGIRC-ARRCO française non représentée ici
Ces chiffres sont donnés à titre d'illustration. Ils ne tiennent pas compte du taux de change EUR/CAD, des bonifications, des droits familiaux, ni d'une éventuelle surcote. Chaque situation est unique.
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La spécificité québécoise : RRQ et entente France-Québec
Si vous avez travaillé au Québec, vous n'êtes pas couvert par le RPC. Vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ), qui est un régime distinct géré par Retraite Québec.
Et il n'existe pas une seule convention France-Canada pour le Québec. Il en existe deux qui coexistent.
L'entente France-Québec
Une entente spécifique lie la France et le Québec : l'entente du 17 décembre 2003 (modifiée par avenant du 28 avril 2017, en vigueur le 1er décembre 2006). Elle a remplacé l'entente du 12 février 1979. Cette entente couvre le RRQ et permet la totalisation des périodes franco-québécoises.
Contrairement à l'accord France-Canada (limité à la retraite et à l'invalidité), l'entente France-Québec est plus large : elle couvre toutes les branches d'assurance, y compris la maladie et la maternité, à l'exception de l'assurance chômage.
Les règles du RRQ
Le RRQ fonctionne selon des principes proches du RPC mais avec quelques différences importantes :
L'âge normal de départ est 65 ans, mais la rente peut être demandée dès 60 ans (avec réduction permanente).
Chaque année de retrait après 65 ans majore la rente de 8,4 %.
Depuis 2019, le RRQ est composé d'un régime de base et d'un régime supplémentaire. Le taux de remplacement passera progressivement de 25 % à 33,33 % à terme.
Il faut avoir cotisé au moins un an au RRQ pour percevoir une rente.
Carrière mixte Québec + reste du Canada ?
Si vous avez travaillé à la fois au Québec et dans d'autres provinces canadiennes, vous avez cotisé au RRQ pour vos années québécoises et au RPC pour le reste. Les deux régimes ne se totalisent pas entre eux au sens strict, mais les deux accords (France-Canada et France-Québec) s'appliquent en parallèle. La gestion de ces trois couches nécessite une analyse précise.
Les âges de départ : France vs Canada
Les deux pays ont des âges de référence différents. En France, la situation est en cours d'évolution législative. Cette asymétrie crée des zones de tension qu'il faut anticiper.
Vous pouvez liquider votre retraite française à l'âge légal tout en décalant la demande de votre pension canadienne jusqu'à 70 ans pour la majorer de 42 %. Les deux décisions sont totalement indépendantes. C'est précisément ce type d'arbitrage : quel régime déclencher, et quand, qui mérite une simulation chiffrée selon votre situation précise.
| Critère | France (à partir du 1er sept. 2026) | Canada (RPC / SV) |
|---|---|---|
| Âge légal de départ | 62 ans 9 mois (générations 1964-1968) à 64 ans (génération 1969+) | 60 ans (avec décote permanente) |
| Âge pour pension pleine | Âge légal + trimestres requis, ou 67 ans (taux plein automatique) | 65 ans |
| Départ anticipé | Carrières longues (dès 60 ans selon génération) | 60 ans (-36 % permanent) |
| Départ différé | Surcote 1,25 % par trimestre supplémentaire | +8,4 % par an après 65 ans (maximum à 70 ans : +42 %) |
| SV (Canada) | N/A | 65 ans (minimum 10 ans de résidence au Canada) |
France : données issues de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), suspension valable jusqu'en janvier 2028.
À retenir
La suspension de la réforme française peut réduire le nombre de trimestres canadiens nécessaires pour atteindre le taux plein par totalisation. Pour les générations 1964-1968, recalculer sa date optimale de départ est une démarche qui peut valoir plusieurs dizaines d'euros par mois de pension — à vie.
Exemple chiffré : Marion, 25 ans en France, 15 ans au Canada
Marion est née en 1966. Selon la LFSS 2026, son âge légal de départ est fixé à 63 ans et son nombre de trimestres requis à 172. Elle a travaillé 25 ans en France (100 trimestres) et 15 ans en Ontario (60 trimestres au RPC). Elle part à 63 ans.
En parallèle, Marion peut demander sa pension RPC au Canada à partir de 60 ans. Elle touchera une pension canadienne calculée sur ses 15 ans de cotisations au RPC, soit environ 35 à 40 % du maximum théorique. Elle peut aussi bénéficier de la SV à 65 ans, calculée sur ses 15 ans de résidence effective au Canada.
Si Marion attend 70 ans pour déclencher sa pension RPC, elle majore ce montant de 42 % (8,4 % × 5 ans).
Marion, née en 1966 — 25 ans en France (100 trimestres) + 15 ans en Ontario (60 trimestres RPC)
Total : 160 trimestres | Requis : 172 trimestres
Calcul 1 — National : 100 trimestres français sur 172 requis. Taux minoré (~43 %).
Calcul 2 — Totalisation : 160 trimestres totalisés. Taux quasi-plein (~49 %), puis proratisation.
La CNAV retient le calcul le plus avantageux. Ici, la totalisation rapporte environ 3 points de SAM supplémentaires — à vie.
Ce que cet exemple ne montre pas
La qualité des 25 meilleures années françaises de Marion, le taux de change EUR/CAD, ses droits à l'AGIRC-ARRCO en France, d'éventuels trimestres de majoration (maternité, chômage indemnisé, enfants), ou encore ses droits à une pension de réversion. Chacun de ces paramètres peut changer significativement le résultat final.
Les démarches pour liquider vos droits
Une seule demande suffit
Vous n'avez pas à envoyer deux dossiers séparément dans chaque pays. Vous déposez une seule demande dans votre pays de résidence au moment du départ à la retraite. L'organisme local se charge de transmettre votre dossier à son homologue étranger.
Si vous résidez en France : déposez votre dossier auprès de votre CNAV (ou MSA, SSI selon votre statut). La caisse française contacte Service Canada.
Si vous résidez au Canada : déposez auprès de Service Canada (Opérations internationales, CP 250, Fredericton NB E3B 4Z6). Service Canada contacte la CNAV.
Les délais à anticiper
Les dossiers franco-canadiens sont plus longs à traiter que les dossiers purement nationaux. Comptez 12 à 24 mois entre le dépôt du dossier et le premier versement. Dans certains cas, le délai peut être plus long si votre carrière est complexe (plusieurs employeurs, périodes à l'étranger, statuts différents).
Déposez votre dossier minimum 12 mois avant la date de départ souhaitée. Ne partez pas à la retraite en comptant sur un premier versement rapide.
Carrière France-Canada
Les étapes clés et les décisions à anticiper
De la consolidation de vos droits au premier versement
Vérifier votre relevé de carrière
Dès maintenantConnectez-vous sur info-retraite.fr pour votre relevé français. Demandez votre relevé de cotisations au RPC via Service Canada (ou au RRQ si vous avez travaillé au Québec). Vérifiez que toutes vos années sont bien enregistrées dans chaque pays.
Piège fréquent : des années peuvent être manquantes dans l'un ou l'autre relevé. Mieux vaut le détecter 5 ans avant la retraite.
Simuler les deux calculs
2 à 5 ans avantCalcul national (France seule) versus calcul totalisé (France + Canada). Le résultat le plus élevé est retenu. Simuler vous permet d'identifier si la totalisation apporte un gain réel, et à quel âge de départ il est optimal.
Choisir la date de liquidation de chaque pension
12 à 18 mois avantLes deux pensions peuvent être déclenchées à des dates différentes. Vous pouvez partir à la retraite en France à 64 ans et attendre 65 ou 70 ans pour déclencher votre RPC canadien. Chaque mois de retrait au Canada après 65 ans augmente la pension de 0,7 %.
RPC à 65 ans
Pension de référence (100 %)
RPC à 70 ans
Majoration de 42 % à vie
RPC à 60 ans
Réduction de 36 % permanente
Déposer votre dossier unique
12 mois avantUne seule demande, dans votre pays de résidence. L'organisme local contacte l'autre pays automatiquement.
Vous résidez en France
Dossier auprès de votre CNAV (Carsat) ou MSA. La caisse contacte Service Canada.
Vous résidez au Canada
Dossier auprès de Service Canada (Opérations internationales, Fredericton NB). Service Canada contacte la CNAV.
Premiers versements
6 à 12 mois après dépôtLes dossiers franco-canadiens sont plus longs à traiter que les dossiers nationaux. Anticipez ce délai. Ne partez pas à la retraite sans avoir sécurisé votre trésorerie pour les premiers mois.
Documents à rassembler
Relevé de carrière info-retraite.fr — Relevé de cotisations RPC/RRQ — Pièce d'identité, acte de naissance — Justificatifs de résidence Canada — Formulaires internationaux CNAV/Service Canada
Qui impose quoi ? (Convention fiscale franco-canadienne de 1975)
| Type de pension | Où elle est imposée | Obligation déclarative |
|---|---|---|
| Pension CNAV / AGIRC-ARRCO (France) | France | À déclarer au Canada (ligne 11500 + 25600) sans impôt dû |
| Pension RPC / SV (Canada) | Canada | À déclarer en France (avec crédit d'impôt évitant la double imposition) |
| Retraits REER (Canada) | Pays de résidence | Vérifier selon résidence fiscale au moment du retrait |
Prismo vous accompagne à chaque étape.
De la vérification de vos relevés à la coordination des deux dossiers.
Prendre rendez-vousLes pièges les plus fréquents
1. Confondre RPC et RRQ
Si vous avez travaillé au Québec, vous n'avez pas cotisé au RPC mais au RRQ. Ce ne sont pas les mêmes régimes. L'accord applicable n'est pas le même non plus. Demander sa pension RPC sans avoir cotisé au RPC est une erreur fréquente dans les parcours franco-québécois.
2. Croire que la totalisation augmente le montant de la pension
La totalisation permet d'atteindre le taux plein. Elle ne fait pas grossir votre pension. Si vous avez 30 ans en France et 15 ans au Canada, votre pension française sera calculée sur 30 ans de salaires français, pas 45.
3. Oublier de demander la SV séparément du RPC
Le RPC et la SV sont deux programmes distincts. Service Canada ne déclenche pas automatiquement votre SV quand vous demandez votre RPC. Il faut faire une demande explicite pour chacun.
4. Penser que le REER est couvert par l'accord
Le REER est un produit d'épargne privé. Les sommes que vous y avez accumulées ne sont pas coordonnées avec votre retraite française. Elles sont soumises à leur propre régime fiscal et vous serez imposé sur les retraits selon votre pays de résidence.
5. Demander sa pension canadienne trop tôt
Déclencher le RPC à 60 ans réduit définitivement votre pension de 0,6 % par mois d'anticipation, soit 36 % si vous partez à 60 ans. Cette réduction est permanente. Dans beaucoup de situations franco-canadiennes, attendre 65 ou 70 ans pour le RPC est clairement plus avantageux.
6. Négliger la déclaration fiscale de la pension étrangère
Que vous viviez en France ou au Canada, vous avez des obligations déclaratives dans les deux pays pour vos revenus de retraite étrangers. Ne pas les déclarer — même en pensant que la convention vous exonère — peut entraîner des pénalités. L'échange automatique d'informations entre administrations fiscales (OCDE) rend ce type d'omission facilement détectable.
Votre situation est unique.
Le bon calcul dépend de vos années exactes dans chaque pays, de votre salaire, de vos trimestres. Prismo réalise cette analyse pour vous.
Prendre rendez-vous avec PrismoQuestions fréquentes
-
Oui. Les deux pensions sont indépendantes et peuvent être perçues simultanément. Vous pouvez même décaler les dates de liquidation si c'est optimalement dans votre intérêt. Aucune règle de non-cumul n'existe entre les régimes français et canadien.
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Oui, dès lors que vous avez cotisé au moins un an au RPC (ou au RRQ pour le Québec). Ces 3 ans représentent 12 trimestres que la CNAV peut prendre en compte pour la totalisation et atteindre votre taux plein. Et le Canada vous versera une pension RPC proportionnelle à vos 3 années de cotisation.
-
En principe, non. L'accord de totalisation rend inutile le rachat de trimestres au titre des années canadiennes, puisque ces années sont prises en compte via la totalisation. Un rachat ne présenterait d'intérêt que si vous n'avez pas cotisé au régime canadien du tout et si ces années ne sont couvertes par aucune autre convention. Vérifiez ce point avec un spécialiste avant de racheter.
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Les fonctionnaires civils et militaires de l'État français sont exclus du champ d'application de l'accord franco-canadien de sécurité sociale pour la partie retraite. Vos droits au régime de la fonction publique française (CNRACL ou SRE selon le cas) ne sont pas affectés. En revanche, si vous avez également cotisé au RPC ou RRQ pendant vos années canadiennes, vous pouvez quand même prétendre à une pension canadienne sur ces périodes, de façon autonome.
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Votre lieu de résidence ne change pas le montant de votre pension française. Vous continuez à la percevoir, imposée en France. Vous devrez la déclarer au Canada (pour la progressivité) mais vous bénéficierez d'une déduction correspondante grâce à la convention fiscale. En revanche, attention à l'impôt de récupération canadien sur la SV si vos revenus mondiaux dépassent le seuil.
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Oui. L'accord de 2013 s'applique aux salariés et aux non-salariés. Si vous étiez travailleur indépendant en France (artisan, commerçant, profession libérale) et/ou au Canada (self-employed), vos cotisations entrent dans le champ de l'accord. Les règles de cotisation (au RPC, les indépendants paient la part employeur et la part salarié) peuvent cependant différer.
-
Il faut compter en moyenne 6 à 12 mois entre le dépôt du dossier et le premier versement. Les dossiers internationaux sont plus longs que les dossiers purement nationaux. Déposez votre demande au moins 12 mois avant votre date de départ souhaitée.
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Non. L'accord franco-canadien ne couvre que les régimes de base. L'AGIRC-ARRCO est un régime complémentaire français. Vos points AGIRC-ARRCO sont calculés uniquement sur vos périodes de travail en France dans le secteur privé. Les années canadiennes ne donnent aucun droit à l'AGIRC-ARRCO.
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